M-35.1, r. 161 - Règlement sur les contributions des producteurs de lait de chèvre du Québec

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6. Les contributions annuelles exigibles en vertu des paragraphes 1 et 2 de l’article 1, de l’article 2 et du paragraphe 1 de l’article 4 doivent être versées au Syndicat, au plus tard le 15 octobre.
Décision 9302, a. 6.